MENTIONS LÉGALES
Conditions Générales de Vente
Article 1 – Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de tableaux d'art, proposés par GAYTOPIA, via le site internet GAYTOPIA.fr.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont des œuvres d'art originales réalisées par GAYTOPIA à partir de prompts originaux dans l'esprit de la marque GAYTOPIA exécutés via intelligence artificielle, imprimés sur supports multiples et personnalisés par l'ajout de matériaux et accessoires décoratifs. Les caractéristiques de chaque œuvre sont détaillées sur la fiche produit associée : taille, matières et décors.
Les modalités d'accroche, d'élingage, d'encadrement ou d'installation sont sous la responsabilité de l'acheteur.
Article 3 – Commande et acceptation
Toute commande passée sur le site implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV. La validation de la commande vaut acceptation de l'intégralité des présentes CGV.
Article 4 – Prix
Les prix des œuvres sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port, sauf indication contraire. Les frais de port sont à la charge de l'acheteur et sont calculés en fonction du lieu de livraison, de l'encombrement, du poids et du mode d'expédition choisi.
Article 5 – Paiement
Le paiement de la commande s'effectue par paiement en ligne ou en direct. Le paiement en ligne s'effectue via Paypal ou Stripe . Le paiement doit être intégral avant l'expédition de la commande.
Article 6 – Livraison
Les œuvres sont livrées à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La livraison s'effectue via Locker Mondial RELAIS pour les colis le permettant, sinon via COLISSIMO ou DHL. GAYTOPIA ne pourra être tenu responsable en cas de retards de livraison ou de dégradation de la livraison par le prestataire logistique. En cas de détérioration de la marchandise constatée à la réception, l'acheteur se doit de refuser la marchandise auprès du livreur. L'acceptation de la livraison par l'acheteur vaut acceptation tacite de l'état du bien livré et ne pourra faire l'objet de réclamations ultérieures.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de l'œuvre pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur. Le produit retourné doit être soigneusement protégé et emballé.
Si le produit retourné dégradé, GAYTOPIA se réserve le droit d'appliquer une décote sur le remboursement.
Le remboursement s'effectuera sur fourniture d'un RIB au nom de l'acheteur sous 10jours à compter de la date de réception du retour.
Article 8 – Garantie
GAYTOPIA garantit l'authenticité de toutes les œuvres vendues. Chaque œuvre est unique et signée. En cas de vice caché, l'acheteur dispose des garanties légales prévues par le code de la consommation.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les œuvres proposées à la vente sont protégées par le droit d'auteur. L'acquisition d'une œuvre ne confère à l'acheteur aucun droit de reproduction, de représentation ou d'adaptation de l'œuvre. GAYTOPIA est une marque déposée.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.
Article 11 – Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de RENNES.